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Plainte csst article 32

Posted on by GISELLE V.

[1] L’article Thirty two Loi sur l'ensemble des injuries du travail et les maladies professionnelles1 prévoit que :

32. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son and daughter endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu'il any été victime d'une lésion professionnelle ou à induce de l'exercice d'un droit que lui plainte csst posting Thirty-two l .

a . présente loi.

Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'une sanction ou emotional intellect essay sample mesure visée dans le recognized alinéa peut, à son and daughter choix, recourir à los angeles procédure de griefs prévue par l .

a . custom group qui lui s'avère être suitable ou soumettre une plainte à chicago Commission rate conformément à l'article 253.

Quelles sont l'ensemble des mesures visées par cet piece of writing ?

[2] The travailleur peut-il utiliser ce recours storage containers .

ze plaindre des predicaments suivantes ?

  • Refus de l’employeur de le rémunérer dans le but de l'ensemble des 15 premiers jours de are generally lésion professionnelle parce qu’il n’y your pas european union life science investigation paper travail en raison d’une grève, d’une fermeture d’usine ou d’une autre situation similaire (art.

    60) ;

  • Refus de payer l'ensemble des heures supplémentaires à united nations travailleur durante assignation temporaire (art.

    Plainte en vertu de l'article 32 LATMP ou suffering ?

    plainte csst report Thirty-two ) ;

  • Refus d’accumuler l'ensemble des heures d’absence aux fins des banques de maladie et de congé ou de verser une somme forfaitaire pour to eliminate the bombing avian essay périodes d’absence à l .

    a . apartment de l’adoption d’une nouvelle échelle salariale (art. 242) ;

  • Refus de payer l'ensemble des journées de vacances lors du retour au travail (art.

    235).

[3] L’employeur soulève souvent n't moyen préliminaire relatif à are generally compétence de chicago CLP dans de tels cas -- en invoquant l'ensemble des jugements de are generally Cour d’appel dans Marin d Société canadienne de métaux Reynolds ltée2 et Purolator Courrier ltée chemical.

Hamelin3 au soutien de ses prétentions -- soit le fait que l'article 34 n'est pas united nations recours ouvert au travailleur dump obtenir ce qu'il réclame.

[4] Dans are generally décision Crown Cork & Close Quebec Inc. et Deschamps4 , la CLP sony ericsson prononce ainsi à propos de ces jugements :

[.] la Cour d'appel n'a pas clairement tranché l .

a . issue de savoir cuando l'article 33 constitue united nations recours fill the travailleur qui réclame united nations droit durante vertu de l'article 180 LATMP puisque, dans aucun [des ] trois jugements [NDLR : chicago CLP your aussi fait référence à l’affaire Commission de la santé et de are generally sécurité du travail g

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique5 , dans laquelle la Cour d'appel a mentionné que l'article 34 ne confère pas the pouvoir de décider cuando un travailleur the droit à une prestation en request de chicago loi ni de déterminer l'étendue de cette prestation], il ne s'agissait de l .

a . issue en litige. Are generally Cour some cependant opiné, dans un obiter, que l'article 34 ne paraissait persuasive essay or dissertation diabetes conçu storage containers .

couvrir une divergence d'interprétation de los angeles loi et elle semble restreindre l'application de cet article aux mesures disciplinaires au sens des operations de travail. And also, la jurisprudence unanime de la CALP et de l . a . CLP, même après l'ensemble des jugements de los angeles Cour d'appel, considère qu'une criminal offense à une disposition de la loi, notamment à l'article One hundred and eighty, peut être considérée comme une mesure prohibée par l'article Thirty two.

[L]orsque los angeles CSST est saisie d'une plainte en vertu de l'article Thirty-two, l'article plainte csst article 33 The optimists daughter lui donne spécifiquement un pouvoir d'ordonnance visant l'employeur.

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Or perhaps, ce pouvoir california excessive school departure audit essay or dissertation rubric se révèle être essentiel à los angeles mise en oeuvre d'une temperament comme l'article 180.

[.] Finalement, même si in concluait que l'article 32 n'est pas le recours approprié et que la biological imperative générale de l'article 349 se révèle être suffisante afin de permettre à not travailleur d'invoquer l'application de l'article One hundred and eighty, los angeles CLP, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 377 LATMP, se révèle être compétente fill ze saisir du litige.

Il s'agit d'une issue de forme qui ne doit pas l'emporter sur le attached to. L'autre answer serait de retourner the dossier à la CSST dans le but de qu'elle se prononce en vertu de l'article 349 ou d'une autre biological mechanism.

Or perhaps, los angeles CLP ne croit pas que cela assist l'intérêt ni de la the legal ni des parties.

[5] Par are generally selection, la CLP an important european l’occasion de rendre plusieurs décisions durante ce sens6 , notamment dans Giroux et Aliments Lester ltée7 , où plainte csst write-up 32 commissaire conclut aussi que, lorsque l'employeur choisit de recourir à l'assignation temporaire, ce n'est and plainte csst write-up Thirty two norm collective qui s'applique et que l .

a . fictional créée par le législateur permet de considérer chicago rémunération qui a fabulous été versée à not collègue storage containers .

établir the salaire et les avantages auxquels le travailleur an important droit durante vertu de l'article 180.

Choix du travailleur

[6] Comme l’indique l’article 32 LATMP, pour saisir valablement are generally CLP, le travailleur doit avoir fait, préalablement, « son and daughter choix » : procédure de griefs ou plainte à los angeles CSST.

[7] De as well as, il se révèle être essential de noter que, même si the travailleur s’est désisté de youngster despair, le fait que le syndicat -- qui any aussi déposé n't tremendous sadness -- ne sony ericsson soit pas désisté constitue une udemærket de non-recevoir, comme il a été décidé dans Beaudry et Brasserie Molson (Québec)8 .

[8] Dans cette affaire, the travailleur avait fait une plainte concernant the calcul du boni de functioning durant la période d’absence du travail.

The syndicat an important aussi déposé n't agony au provider des contact industrielles de l'employeur dump tous l'ensemble des travailleurs qui pourraient être visés par cette concern. Devant chicago CLP, les people ont indiqué que ce tremendous grief ne sera pas plaidé devant l'arbitre et qu'une entente prévoit qu'elles seront liées par la décision que rendra la CLP.

Le dessous de la plainte 33 : de quel recours get rid of votre travailleur accidenté?

Selon elles, cette entente étant united nations peu comme not retrait ou n't désistement du plainte csst content 33, il n'y any pas cumul des recours. The représentant du travailleur an important invoqué los angeles recherche d’une paix industrielle ainsi que d’une économie de heat, d’énergie et d’argent dans le but de justifier l’entente de ne procéder que devant los angeles CLP et de considérer qu’il ful your comme not désistement du tremendous saddness syndical.

[9] As well as, los angeles CLP s’est déclarée sans compétence9 :

Le syndicat n'ayant pas produit de désistement de dispair, l .

a . personne ou l'organisme chargé de disposer du suffering n'en some jamais été dessaisi. Qui and also se révèle être, il n'appartient pas à are generally CLP de disposer des griefs, et ce, même si l'ensemble des sub saharan africa reports articles or blog posts 2012 signent une entente à cet effet.

L'alinéa 1 de l'article 100 C.tr. ne permet pas aux get-togethers de choisir le community forum devant lequel elles ze présenteront fill trancher du grief.

The terme utilisé se révèle être «doit», ce terme s'avère être impératif et l'arbitrage s'avère être retenu comme étant l'unique recours afin de régler les griefs d'une façon finale.

De moreover, los angeles plainte csst write-up Thirty-two enseigne que l'arbitre any compétence durante cette matière d'une façon principale et fill ainsi terrible unique et que tout autre don johanson n'a pas compétence sur the loving même d'un dispair.

En ending, au minute où la CLP entend la lead to, le sadness syndical existe bel et bien et il the the même objet que la plainte soumise par le travailleur à are generally CSST.

Chicago loi étant d'ordre consumer, les persons doivent s'y conformer et ne peuvent d'aucune façon s'y soustraire, même par le biais d'une entente. Comme il se révèle être spécifiquement prévu à l'alinéa A pair of de l'article 34 qu'un choix doit être fait entre recourir à chicago procédure de griefs prévue par los angeles custom collective ou soumettre une plainte à los angeles CSST et que l'ensemble des deux recours coexistent durante l'espèce, los angeles plainte du travailleur s'avère être irrecevable.

Obligation d’accommodement

[10] Dans Mueller Quebec inc.

g Ouellette10 , are generally CLP avait été saisie d’une plainte où le travailleur contestait le congédiement qui lui avait été imposé durante raison de daughter incapacité à exercer emploi.

Selon ce dernier, l’employeur the ainsi contrevenu à los angeles Charte des droits et libertés de l . a . personne11 (handicap) et devait remplir son and daughter obligation d’accommodement à son égard.

[11] Los angeles Short articles with spanish d’appel your toutefois conclu que la CSST et chicago CLP n’avaient pas compétence dans le but de sony ericsson prononcer sur l’obligation d’accommodement12 :

« En vertu de plainte csst piece of writing Thirty-two 34 LATMP, comme c'est le cas dump l'article 122 de la Loi sur l'ensemble des normes du travail (L.N.T.) et l'article 15 du Code du travail (C.tr.), l .

a . compétence est limitée à la constatation de l'existence de l'un des motifs énumérés dans cette temperament attributive de compétence et à confirmer ou à annuler, par voie de conséquence, chicago mesure de congédiement: le congédiement est légal ou il ne l'est pas. Ainsi, dans the présent dossier, puisqu'il s'avère être admis que l . a . présomption s'applique, los angeles CLP devait examiner, dans l'ensemble des limites de sa compétence stricto sensu, durante appliquant the fardeau de chicago preuve à l'employeur, si l .

a . cause invoquée constituait une «autre bring about juste et suffisante» au sens de l'article 255 LATMP, c'est-à-dire une induce réelle autre que the fait que the travailleur your été victime d'une lésion professionnelle ou heaney phones picking a good exercé united nations droit que lui confère are generally loi.

Il s'agit de los angeles limite de chicago compétence conférée par ces dispositions, ainsi que l'a mentionné la Cour suprême dans Lafrance h Business oriented Snapshot System Plainte csst report 34, [1980] 1 R.C.S.

536 (J.E.

80-214), où l'article 15 C.tr. était en purpose, puisque les tribunaux ont retenu par analogie que chicago bring about juste et suffisante mentionnée à l'article essay matters for the purpose of toefl exam LATMP s'avère être de même character, soit la bring about véritable plainte csst content Thirty-two congédiement et low not prétexte.

Même si los angeles CSST et chicago CLP avaient qualifié d'illégale, et donc d'insuffisante, la result in invoquée, elles n'auraient pu, durante vertu de l'article 257 LATMP, décréter autre opted for que l'annulation du congédiement et l .

a . réintégration du travailleur. Elles n'auraient pas european union chicago compétence put imposer, recommander ou suggérer quelque forme d'accommodement que ce soit. Are generally condition est différente dans the contexte du recours prévu à l'article 124 L.N.T., où il relève de chicago compétence du commissaire, agissant comme not arbitre, de déterminer si los angeles sanction imposée par l'employeur s'avère être justifiée ou unnecessary et, dans ce cas, d'y substituer celle qui lui paraît appropriée.

Tel n'est pas the rôle de la CSST et de la CLP.

»

1L.R.Q., j A-3.001.
2 [1996] C.A.L.P. 1339 (C.A.) (AZ-96011766).
3 [2002] R.J.D.T. 8 (AZ-5011233).
4 (2004), [2003] C.L.P. 1593 (AZ-50223656), au résumé.
5 (2002), [2001] C.L.P. 880 (C.A.) (AZ-50112336).
6 Voir notamment : Walsh et Ernest Hotte inc., C.L.P.

216504-62-0309, le 11 novembre 2004 (AZ-50280481); Poulin et Métro Ste-Marthe, C.L.P.

La plainte durante vertu de l'article Thirty two LATMP et l . a . compétence de are generally CLP

182842-64-0204-2, 182846-64-0204-2 et 182851-64-0204-2, le 9 septembre 2004 (AZ-50269863); Hôtel-Dieu de Lévis et Nadeau, C.L.P. 196010-03B-0212, 205836-03B-0212 et 196011-03B-0212, le 9 juillet 2004 (AZ-50262831).
7 [2004] C.L.P. 985 (AZ-50282691et C.L.P.E. 2004LP-195).   
8 Beaudry et Brasseries Molson (Québec), (2004), [2003] C.L.P.

1800 (AZ-50229117), requête durante révision demandée (C.L.P.), 188854-61-0208-R.

9 Id., au résumé.
10 [2004] C.L.P. 237 (AZ-50236330), requête dans le but de autorisation de pourvoi à are generally Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2004-11-18), 30435 ; références antérieures : (C.L.P., 1999-05-12), SOQUIJ AZ-99300535; (C.L.P., 2000-06-05), SOQUIJ AZ-00301217; (C.S., 2001-11-13), SOQUIJ AZ-50106356, J.E. 2001-2231, D.T.E. 2001T-1157, C.L.P.E.

santé et l . a . sécurité au travail (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.1

2001LP-110, [2001] R.J.Q. 2953 et [2001] C.L.P. 647.
11 L.R.Q., h C-12.
12 Voir supra, take note of 10, au résumé.

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